Code de la construction et de l'habitation 2018 : annoté et commenté - Edition 2018

Code de la construction et de l'habitation

L'édition 2018 du Code de la construction et de l'habitation Dalloz est à jour des décrets d'application de la loi Égalité et citoyenneté du 27 janvier 2017, concernant notamment la demande, l'attribution et la réalisation de logements sociaux. Elle
intègre également les décrets « bail réel solidaire », « aides personnelles au logement et « prêts ne portant pas intérêt
consentis pour financer la primo-accession à la propriété » respectivement des 10 mai,
28 septembre et 30 décembre 2017.
Riche d'un vaste commentaire explicatif et d'une abondante jurisprudence, l'ouvrage permet au lecteur, que celui-ci soit gestionnaire territorial, avocat, constructeur, acteur du logement social ou magistrat, de mesurer l'impact de ces nombreuses
réformes sur ses pratiques.

Product details

• Authors: Sabine Bertolaso, Camille Dreveau, Fuchs-Cesso
• Publisher: Dalloz
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 14.03.2018
• EAN: 9782247175550
• ISBN: 978-2-247-17555-0
• No. of pages: 2240
• Dimensions: 140 mm x 200 mm x 60 mm
• Weight: 1194 g
• Series: Codes Dalloz; Codes Dalloz
• Subject: Social sciences, law, business > Law