Bail à loyer et procédure civile

Summary

Les litiges de droit du bail comptent parmi les procès civils à caractère social, pour lesquels le législateur a institué des dispositions spéciales de procédure, afin de garantir un accès facilité à la justice. Cet ouvrage présente et analyse les règles de procédure applicables dans les conflits de droit du bail à loyer, mobilier ou immobilier. Bien que l’accent soit mis sur les règles spéciales de procédure instituées dans ce domaine, les principes généraux y sont également traités. L’ouvrage recense de nombreuses références jurisprudentielles et doctrinales. Il est un outil indispensable, des bancs de l’université aux prétoires.

Product details

• Authors: Patricia Dietschy, Patricia Dietschy-Martenet
• Publisher: Helbing & Lichtenhahn
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 30.04.2018
• EAN: 9783719039998
• ISBN: 978-3-7190-3999-8
• No. of pages: 186
• Dimensions: 154 mm x 230 mm x 17 mm
• Weight: 425 g
• Series: actio; actio
• Subjects: Social sciences, law, business > Law > Public law, administrative procedural law, constitutional procedural law; Zivilprozessrecht, Mietrecht, Swissness