Code de la copropriété annoté et commenté : 2018 - Commente 27e ed

Code de la copropriété

À jour des dernières évolutions législatives, réglementaires et contentieuses, l'édition 2018 du Code de la copropriété Dalloz intègre notamment :

• la loi « Égalité et citoyenneté » du 27 janvier 2017 ;


• le décret du 28 avril 2017 relatif aux places de stationnement adaptées dans les parties communes des copropriétés ;


• le décret ayant trait au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI) du 10 mai 2017 ;


• le décret du 17 octobre 2017 sur la carte professionnelle européenne et le mécanisme d'alertes pour la profession d'agent immobilier.

Doté d'un large commentaire explicatif qui couvre l'ensemble de l'ouvrage (parties Copropriété et Professionnels de l'immobilier), ce Code est complété par un volumineux Appendice.

Product details

• Publisher: Dalloz
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 24.01.2018
• EAN: 9782247173983
• ISBN: 978-2-247-17398-3
• No. of pages: 1406
• Dimensions: 140 mm x 200 mm x 50 mm
• Weight: 1126 g
• Series: Codes Dalloz; Codes Dalloz, n° 108e éd.; Codes Dalloz
• Subject: Social sciences, law, business > Law