CODE DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE 2018

2018


7^e édition


Code des entreprises en difficulté

Textes à jour au 20 septembre 2017

La collection Codes bleus :

• Référence : LexisNexis, un acteur majeur de l'édition juridique


• Excellence : codes annotés ou commentés par des auteurs de renom


• Actualité : à jour des évolutions législatives et jurisprudentielles


• Mobilité : disponibles à l'achat en version ebook

Cette 7^e édition intègre notamment :

• le décret du 5 mai 2017 relatif à l'exercice de la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire par une société pluri-professionnelle d'exercice ;


• le décret du 8 mars 2017 fixant les seuils d'ouverture par un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire d'un compte distinct par procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ;


• le décret du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le Code de commerce ;


• la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI^e siècle.

Product details

• Authors: Alary Saint Houin Co, Corinne Saint-Alary-Houin, Corinne Saint-Alary Houin, SAINT-ALARY HOUIN CO
• Publisher: LEXISNEXIS ED.
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 09.11.2017
• EAN: 9782711027699
• ISBN: 978-2-7110-2769-9
• Series: Codes bleus; Codes bleus
• Subject: Social sciences, law, business > Law