CODE DES PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION

Code des procédures civiles d'exécution

Textes à jour au 1^er septembre 2017

La collection Codes bleus :

• Référence : LexisNexis, un acteur majeur de l'édition juridique


• Excellence : codes annotés ou commentés par des auteurs de renom


• Actualité : à jour des évolutions législatives et jurisprudentielles


• Mobilité : disponibles en version ebook

Cette 6^e édition intègre notamment :

• le décret du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile ;


• le décret du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile ;


• la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;


• la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;


• la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI^e siècle.

Product details

• Authors: Ludovic Lauvergnat, LAUVERGNAT LUDOVIC, Loïs Raschel, Ludovic Lauvergnat, Lois Raschel
• Publisher: LEXISNEXIS ED.
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 12.10.2017
• EAN: 9782711027668
• ISBN: 978-2-7110-2766-8
• Series: Codes bleus; Codes bleus. Poche; Codes bleus; Codes bleus. Poche
• Subject: Social sciences, law, business > Law