CODE DES BAUX 2018

Code des baux

Textes à jour au 1^er août 2017

La collection Codes bleus :

• Référence : LexisNexis, un acteur majeur de l'édition juridique


• Excellence : codes annotés ou commentés par des auteurs de renom


• Actualité : à jour des évolutions législatives et jurisprudentielles


• Mobilité : disponibles à l'achat en version ebook

Cette 16^e édition intègre notamment :

• le décret du 27 juillet 2017 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ;


• la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;


• la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;


• la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI^e siècle.

Product details

• Authors: COLLECTIF, Fabien Kenderian, KENDERIAN FABIEN, Jacques Lafond, Beatrice Vial-Pedroletti
• Publisher: LEXISNEXIS ED.
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 12.10.2017
• EAN: 9782711027637
• ISBN: 978-2-7110-2763-7
• Series: Codes bleus; Codes bleus
• Subject: Social sciences, law, business > Law