CODE DE LA CONSOMMATION 2018

Code de la consommation


11^e édition


Textes à jour au 1^er septembre 2017


La collection Codes bleus :

• Référence : LexisNexis, un acteur majeur de l'édition juridique


• Excellence : codes annotés ou commentés par des auteurs de renom


• Actualité : à jour des évolutions législatives et jurisprudentielles


• Mobilité : disponibles à l'achat en version ebook

Cette 11^e édition intègre notamment :

• le décret du 14 juin 2017 fixant la durée pendant laquelle le prêteur peut imposer à l'emprunteur la domiciliation de ses salaires ou revenus assimilés sur un compte de paiement ;


• l'ordonnance du 1^er juin 2017 relative aux offres de prêt immobilier conditionnées à la domiciliation des salaires ou revenus assimilés de l'emprunteur sur un compte de paiement ;


• le décret du 10 mai 2017 relatif aux modalités d'accès par les consommateurs aux données de consommation d'électricité ou de gaz naturel et à la mise à disposition de ces données par les fournisseurs ;


• le décret du 9 mai 2017 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers pris pour l'application de l'article 58 de la loi de modernisation de la justice du XXI^e siècle ;


• la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI^e siècle ;


• la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique.

Product details

• Authors: Laurent Leveneur, Laurent Leveneur, LEVENEUR LAURENT
• Publisher: LEXISNEXIS ED.
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 12.10.2017
• EAN: 9782711027538
• ISBN: 978-2-7110-2753-8
• Series: Codes bleus; Codes bleus
• Subject: Social sciences, law, business > Law