L'action civile en droit de la concurrence - Etude du droit suisse à la lumière du droit comparé et du droit de l'Union européenne

Summary

Cette thèse de l’Université de Fribourg est consacrée à l’action civile en droit de la concurrence. Une première partie porte sur les fondements de cette action au regard des objectifs du droit de la concurrence et des fonctions du droit de la responsabilité civile. La seconde partie traite de manière détaillée des conséquences d’une infraction au droit des cartels sur les plans contractuel et délictuel. L’auteure étudie également le for et le droit applicable à l’action civile, ainsi que certains aspects de procédure, y compris les règles de preuve et de coordination entre les voies civile et administrative ; elle termine par une réflexion sur les avantages et limites de l’action civile en droit de la concurrence et sur la nécessité de changements en droit suisse à la lumière des développements récents du droit européen et du droit comparé.

Product details

• Authors: Béatrice Hurni
• Assisted by: Peter Gauch (Editor), Béatrice Hurni (Editor)
• Publisher: Schulthess
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 01.05.2017
• EAN: 9783725577033
• ISBN: 978-3-7255-7703-3
• No. of pages: 630
• Dimensions: 155 mm x 225 mm x 41 mm
• Weight: 1015 g
• Series: Arbeiten aus dem Iuristischen Seminar der Universität Freiburg Schweiz; Arbeiten aus dem Juristischen Seminar der Universität Freiburg /Travaux de la faculté de droit de l'université de Fribourg; Arbeiten aus dem Iuristischen Seminar der Universität Freiburg Schweiz; Arbeiten aus dem Juristischen Seminar der Universität Freiburg /Travaux de la faculté de droit de l'université de Fribourg; Arbeiten aus dem Iuristischen Seminar der Universität Freiburg Schweiz /Travaux de la faculté de droit de l'université de Fribourg suisse
• Subjects: Social sciences, law, business > Law; Union européenne, droit comparé, Juridiction