CODE DES SOCIETES ET AUTRES GROUPEMENTS

2018


21^e édition


Code des sociétés et autres groupements


Textes à jour au 10 juin 2017


La collection Codes bleus :

• Référence : LexisNexis, un acteur majeur de l'édition juridique


• Excellence : codes annotés ou commentés par des auteurs de renom


• Actualité : à jour des évolutions législatives et jurisprudentielles


• Mobilité : disponibles en version ebook

Cette 21^e édition intègre notamment :

• l'ordonnance du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires ;


• l'ordonnance du 4 mai 2017 portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés ;


• la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre ;


• l'ordonnance du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles ;


• la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

Product details

• Authors: Florence Deboissy, Florence Deboissy, Guillaume Wicker, Guillaume Wicker, WICKER GUILLAUME
• Publisher: LEXISNEXIS ED.
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 14.09.2017
• EAN: 9782711027552
• ISBN: 978-2-7110-2755-2
• Series: Codes bleus; Codes bleus
• Subject: Social sciences, law, business > Law