CODE DE PROCEDURE PENALE 2018 JAQUETTE G

Code de procédure pénale


30^e édition à jour au 20 juin 2017


La collection Codes bleus :

• Référence : LexisNexis, un acteur majeur de l'édition juridique


• Excellence : codes annotés ou commentés par des auteurs de renom


• Actualité : à jour des évolutions législatives et jurisprudentielles


• Mobilité : disponibles en version ebook

Cette 30^e édition intègre notamment :

• le décret du 28 avril 2017 tirant les conséquences de la suppression des juridictions de proximité et des juges de proximité ;


• la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique ;


• la loi du 27 février 2017 réformant la prescription en matière pénale ;


• la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, la lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique ;


• la loi du 18 novembre 2016 modernisant la Justice du XXI^e siècle.

Product details

• Authors: Gilbert Azibert, AZIBERT GILBERT, Gilbert Azibert
• Publisher: LEXISNEXIS ED.
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 17.08.2017
• EAN: 9782711028528
• ISBN: 978-2-7110-2852-8
• Series: Codes bleus; Codes bleus
• Subject: Social sciences, law, business > Law