CODE PENAL 2018 JAQUETTE GRAPHIK

Code pénal


30^e édition à jour au 23 juin 2017


La collection Codes bleus :

• Référence : LexisNexis, un acteur majeur de l'édition juridique


• Excellence : codes annotés ou commentés par des auteurs de renom


• Actualité : à jour des évolutions législatives et jurisprudentielles


• Mobilité : disponibles en version ebook

Cette 30^e édition intègre notamment :

• le décret du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre ;


• la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique ;


• la loi du 27 février 2017 réformant la prescription en matière pénale ;


• la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;


• la loi du 18 novembre 2016 modernisant la Justice du XXI^e siècle.

Product details

• Authors: Hervé Pelletier, Herve Pelletier, PELLETIER HERVE
• Publisher: LEXISNEXIS ED.
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 06.07.2017
• EAN: 9782711028511
• ISBN: 978-2-7110-2851-1
• Series: Codes bleus; Codes bleus
• Subject: Social sciences, law, business > Law