CODE DE PROCEDURE CIVILE 2018 JAQUETTE G

Code de procédure civile


31^e édition à jour au 31 mai 2017


La collection Codes bleus :

• Référence : LexisNexis, un acteur majeur de l'édition juridique


• Excellence : codes annotés ou commentés par des auteurs de renom


• Actualité : à jour des évolutions législatives et jurisprudentielles


• Mobilité : disponibles en version ebook

Cette 31^e édition intègre notamment :

• le décret du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile ;


• le décret du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits ;


• le décret du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile ;


• le décret du 24 mars 2017 portant diverses dispositions relatives à la Cour de cassation ;


• le décret du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du Code civil et à diverses dispositions en matière successorale.

Product details

• Authors: Loic Cadiet, Cadiet Loic, Loïc Cadiet
• Publisher: LEXISNEXIS ED.
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 17.08.2017
• EAN: 9782711028504
• ISBN: 978-2-7110-2850-4
• Series: Codes bleus; Codes bleus
• Subject: Social sciences, law, business > Law