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2018
2e édition
Code de procédure administrative
2e édition à jour au 1er juin 2017
Ce code rassemble, sans annotation ni commentaire, les textes officiels du Code de justice administrative. Il bénéficie d'une table des matières et d'un index alphabétique particulièrement précis, indispensable au référencement des textes.
En annexe se trouvent également les textes relatifs au Tribunal des conflits, à la question prioritaire de constitutionnalité et le Code des relations entre le public et l'administration.
Le Code de procédure administrative est autorisé à l'examen du CRFPA.
Ce code est à jour notamment :
- du décret du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle ;
- du décret du 27 avril 2017 relatif aux licences de réutilisation à titre gratuit des informations publiques et aux modalités de leur homologation ;
- du décret du 18 avril 2017 relatif à la médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif ;
- de l'ordonnance du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles ;
- de la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique.
