CODE DE COMMERCE 2018

Code de commerce


Textes à jour au 20 juin 2017

2018
30^e édition


La collection Codes bleus :

• Référence : LexisNexis, un acteur majeur de l'édition juridique


• Excellence : codes annotés ou commentés par des auteurs de renom


• Actualité : à jour des évolutions législatives et jurisprudentielles


• Mobilité : disponibles en version ebook

Cette 30^e édition intègre notamment :

• l'ordonnance du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires ;


• l'ordonnance du 4 mai 2017 portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés ;


• l'ordonnance du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles ;


• la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;


• la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI^e siècle

Le Code de commerce LexisNexis est autorisé à l'examen d'entrée au CREPA.

Product details

• Authors: Philippe Petel, Petel Philippe, Philippe Pétel
• Publisher: LEXISNEXIS ED.
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 17.08.2017
• EAN: 9782711027279
• ISBN: 978-2-7110-2727-9
• Series: Codes bleus; Codes bleus
• Subject: Social sciences, law, business > Law