Fr. 77.00

L'arbitre international et les contrats d'Etat

French, German · Paperback / Softback

Shipping usually within 2 to 3 weeks (title will be printed to order)

Description

Read more

L'objectif de cette étude datant de 1999 est de dégager l'apport de la jurisprudence arbitrale en matière de contrats d'Etat à travers l'examen de l'attitude de l'arbitre international confronté aux principaux problèmes que pose la présence de l'élément public dans ces contrats. Deux démarches caractérisent la position de l'arbitre international à cet égard. La première est celle tendant à particulariser la présence de l'élément public qui se manifeste lors de la détermination du droit applicable au fond du litige ainsi qu'au moment de la détermination des droits et des obligations des parties. La deuxième est celle tendant à neutraliser la présence de l'élément public à l'occasion de l'appréciation de l'engagement arbitral de la personne publique ainsi que lorsqu'il s'agit de sanctionner la responsabilité de la partie défaillante par la réparation du préjudice subi. A travers l'analyse de ces deux démarches, il apparaît que la jurisprudence arbitrale rendue en matière de contrats d'Etat contribue non seulement au développement du régime juridique de ces contrats, mais également à l'évolution du droit de l'arbitrage international.

About the author










Mohamed Abdel Raouf est avocat associé à ABDEL RAOUF LAW FIRM, Egypte et professeur associé à l¿Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. Docteur en droit de l¿Université de Montpellier I et ancien Directeur du CRCICA, il est spécialisé dans l'arbitrage international, le droit des affaires internationales et le droit international de l¿investissement.

Product details

Authors Mohamed Abdel Raouf
Publisher Éditions universitaires européennes
 
Languages French, German
Product format Paperback / Softback
Released 10.04.2017
 
EAN 9783330865457
ISBN 978-3-33-086545-7
No. of pages 656
Dimensions 150 mm x 220 mm x 38 mm
Weight 995 g
Subject Social sciences, law, business > Law > Mercantile and commercial law

Customer reviews

No reviews have been written for this item yet. Write the first review and be helpful to other users when they decide on a purchase.

Write a review

Thumbs up or thumbs down? Write your own review.

For messages to CeDe.ch please use the contact form.

The input fields marked * are obligatory

By submitting this form you agree to our data privacy statement.