Code des procédures collectives 2017 : annoté et commenté - 2017, annote et commente

Code des procédures collectives

Le Code des procédures collectives Dalloz 2017 est notamment à jour des textes suivants :

• loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;


• loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI^e siècle ;


• ordonnance du 2 juin 2016 et décret du 23 décembre 2016 relatifs à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté ;


• ordonnance du 31 mars 2016, décrets du 1^er juillet et du 13 septembre 2016 portant sur l'exercice sous forme de société des professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire.

Une importante nouveauté : la jurisprudence antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises a été intégralement transposée sous les articles en vigueur.

Product details

• Authors: Alain lienhard, Pascal pisoni
• Publisher: Dalloz
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 22.03.2017
• EAN: 9782247168477
• ISBN: 978-2-247-16847-7
• No. of pages: 1668
• Dimensions: 130 mm x 200 mm x 40 mm
• Weight: 1026 g
• Series: Codes Dalloz; Codes Dalloz
• Subject: Social sciences, law, business > Law