Code général de la propriété des personnes publiques 2017, annoté & commenté - Commente Edition 2017

Code général de la propriété des personnes publiques

L'édition 2017 du Code général de la propriété des personnes publiques Dalloz intègre notamment les importantes évolutions opérées par l'ordonnance du 28 septembre 2016 modifiant les dispositions relatives à l'outre-mer ainsi que par l'ordonnance du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques.
Elle prend également en compte les réformes issues des lois « Égalité et citoyenneté » et « Statut de Paris et aménagement métropolitain », respectivement des 27 janvier et 28 février 2017.
Augmenté de nombreuses jurisprudences essentielles à l'appropriation d'une matière aux racines prétoriennes, le code est enrichi d'un large commentaire explicatif qui facilite la compréhension du corpus législatif et réglementaire et fait de cet ouvrage un outil essentiel pour les gestionnaires publics, les magistrats et les avocats.

Product details

• Publisher: Dalloz
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 28.06.2017
• EAN: 9782247168323
• ISBN: 978-2-247-16832-3
• No. of pages: 1176
• Dimensions: 140 mm x 200 mm x 40 mm
• Weight: 975 g
• Series: Codes Dalloz; Codes Dalloz
• Subject: Social sciences, law, business > Law