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Gérer un bail commercial ou professionnel 2017

French · Paperback / Softback

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Gérer un bail commercial ou professionnel

Le statut des baux commerciaux est très encadré par la loi.
Il assure au locataire, exploitant d'un fonds de commerce,
une grande stabilité. Notamment en raison du droit au
renouvellement du bail. Durée de la location, fixation du
loyer, renouvellement ou résiliation du bail... Il importe de
bien connaître les règles applicables pour éviter les litiges.
Plus souple que le bail commercial, le bail professionnel,
auquel sont soumis les professionnels libéraux, doit cependant être rédigé avec tout autant de soin.
Cette nouvelle édition, à jour des dernières nouveautés
législatives et enrichie de nombreuses jurisprudences, répond à toutes les questions que peuvent se poser bailleurs
et locataires que l'on soit dans le cadre d'un bail commercial ou d'un bail professionnel.

Product details

Authors Collectif, COLLECTIF LE PARTICU, Le Particulier (périodique), LE PARTICULIER EDITI
Publisher le Particulier éditions
 
Languages French
Product format Paperback / Softback
Released 04.05.2017
 
EAN 9782357311787
ISBN 978-2-35731-178-7
No. of pages 218
Dimensions 140 mm x 210 mm x 10 mm
Weight 305 g
Series Les indispensables
Les indispensables
Subject Social sciences, law, business > Law

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