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Code du divorce
Le 1er janvier 2017 entre en vigueur un nouveau droit du divorce.
En effet, la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle introduit le « divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire », autrement dit, le divorce sans juge, au côté des divorces judiciaires.
Le décret du 28 décembre 2016 précise la nouvelle procédure et les conséquences notamment en matière d'enregistrement et d'aide juridictionnelle. Les dispositions du code de la sécurité sociale ou du code des procédures d'exécution relatives aux prestations compensatoires et pensions alimentaires ont également été modifiées.
Afin de vous permettre de prendre connaissance des nouveaux textes, dans un domaine aussi sensible pour les professionnels du droit (juges, avocats ou notaires), les éditions Dalloz vous proposent un code regroupant les textes applicables au divorce avec leurs annotations issues des codes Dalloz : code civil, code de procédure civile, code pénal, code de la sécurité sociale, code général des impôts... et les principales conventions internationales et bilatérales.
En addendum sont reproduites les circulaires des 20 et 26 janvier 2017.
Le droit du divorce a désormais son Code.
Depuis le 1er janvier 2017, les règles du divorce ont changé : divorce sans juge, acte sous signature privée, dépôt chez le notaire... Ce Code, à jour de la réforme issue de la loi du 18 novembre 2016 et du décret de procédure du 28 décembre 2016, est l'outil incontournable des praticiens du droit du divorce, qu'ils soient avocats, juges ou notaires. Il inclut en addendum la dépêche du 20 janvier 2017 relative à l'aide juridictionnelle dans le cadre de la réforme du divorce et la circulaire du 26 janvier 2017 sur la nouvelle procédure de divorce.
