Code de la construction et de l'habitation 2017, annoté et commenté - Edition 2017

Code de la construction et de l'habitation

L'édition 2017 du Code de la construction et de l'habitation Dalloz intègre l'importante réforme issue de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017, dont le titre II est consacré à la mixité sociale et à l'égalité des chances dans l'habitat. Elle est également à jour du décret « bail réel immobilier » et de l'ordonnance « bail réel solidaire », respectivement des 27 juin et 20 juillet 2016. Enfin, elle prend notamment en compte le décret du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d'autorisation préalable de mise en location.
Riche d'un vaste commentaire explicatif et d'une abondante jurisprudence, l'ouvrage permet au lecteur, que celui-ci soit gestionnaire territorial, avocat, constructeur, acteur du logement social ou magistrat, de mesurer l'impact des nombreuses réformes sur ses pratiques.

Product details

• Publisher: Dalloz
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 05.04.2017
• EAN: 9782247167548
• ISBN: 978-2-247-16754-8
• No. of pages: 2210
• Dimensions: 140 mm x 210 mm x 50 mm
• Weight: 1195 g
• Series: Codes Dalloz; Codes Dalloz
• Subject: Social sciences, law, business > Law