Mobilité et protection des personnes vulnérables en Europe : connaissance et reconnaissance des instruments : colloqu...

Population à la hausse dans nos sociétés développées, notamment avec le
phénomène du vieillissement, les personnes dites vulnérables peuvent être
soumises à des régimes de protection des majeurs, tant judiciaires, comme la
curatelle ou la tutelle, par exemple, que conventionnels, avec l'innovation,
pour la France, du mandat de protection future, instrument souvent qualifié,
à l'étranger, de mandat d'inaptitude.


Pour cette protection, il existe des incidences transfrontalières, prises en
compte par la Convention de La Haye sur la protection internationale des
adultes, entrée en vigueur le 1er janvier 2009 avec la réforme du droit des
majeurs protégés par la loi du 5 mars 2007. En effet, parce qu'il y a une
mobilité des personnes protégées ou à protéger, les praticiens ont intérêt à
connaître les mesures variées qui sont en place, dans leur existence déjà puis
leur fonctionnement, d'où l'organisation de systèmes de publicité en Europe.
Il convient également de reconnaître ces mesures d'un pays à l'autre, gage
de l'efficacité de leur application concrète, dans un esprit de collaboration
internationale à fortifier.

Product details

• Authors: Collectif, Conseil supérieur du notariat (France), Société de Législation Comparée
• Publisher: Société de législation comparée
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 28.10.2014
• EAN: 9782365170352
• ISBN: 978-2-36517-035-2
• No. of pages: 80
• Weight: 154 g
• Series: Colloques, n° 36; Colloques, n° 33; Colloques, n° 32; Colloques, n° 26; Colloques, n° 32; COLLOQUES; Colloques, n° 37; Colloques, n° 23
• Subject: Social sciences, law, business > Law