Fr. 44.50

Les relations de voisinage : 2017

French · Paperback / Softback

Will be released 02.03.2017

Description

Read more


Les relations de voisinage

Les branches d'arbres du voisin débordent chez vous ; le mur mitoyen est en mauvais état ; le locataire du dessus est excessivement bruyant ; des odeurs nauséabondes s'élèvent de l'usine d'à côté ; vous vous interrogez sur les distances de construction... Vivre en harmonie avec ses voisins est parfois une gageure.
Cette nouvelle édition fait le point sur les droits et obligations de chacun et sur les moyens de les faire respecter. Elle vous permettra de prévenir les conflits ou de les résoudre à l'amiable afin d'éviter qu'ils se terminent au tribunal.
L'ouvrage contient de nombreux schémas illustrant le propos et des exemples concrets pour faciliter la compréhension. Il est enrichi des dernières jurisprudences sur le sujet et de modèles de lettres pour accompagner le lecteur dans ses démarches

Product details

Authors Collectif, COLLECTIF LE PARTICU, Le Particulier (périodique), LE PARTICULIER EDITI
Publisher le Particulier éditions
 
Languages French
Product format Paperback / Softback
Release 02.03.2017, delayed
 
EAN 9782357311701
ISBN 978-2-35731-170-1
No. of pages 210
Dimensions 140 mm x 210 mm x 10 mm
Weight 310 g
Series Les indispensables
Les indispensables
Subject Social sciences, law, business > Law

Customer reviews

No reviews have been written for this item yet. Write the first review and be helpful to other users when they decide on a purchase.

Write a review

Thumbs up or thumbs down? Write your own review.

For messages to CeDe.ch please use the contact form.

The input fields marked * are obligatory

By submitting this form you agree to our data privacy statement.