La garde à vue : de la réforme à la pratique

La garde à vue : de la réforme à la pratique

Peu de réformes ont été aussi attendues que celle opérée
par la loi du 14 avril 2011 relative à la garde à vue. Entre
espérances, satisfaites ou déçues, et inquiétudes nouvelles,
avocats, magistrats, policiers et gendarmes ont dû intégrer
ce nouveau dispositif, dont la mise en oeuvre ne s'est pas
toujours faite sans heurts ; en témoignent les difficultés
rencontrées, qui n'étaient sans doute que transitoires.
L'heure est désormais au bilan : il importe en effet de voir
comment, de la réformée la pratique, les nouvelles dispositions
applicables à la garde à vue ont été appréhendées par les
professionnels concernés, en gardant à l'esprit le souci du
respect des exigences conventionnelles et constitutionnelles.

Product details

• Authors: , Jean-Baptiste Perrier, Muriel Giacopelli, Jean-Baptiste Perrier, Perrier-j.b
• Publisher: Dalloz
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 06.11.2013
• EAN: 9782247130320
• ISBN: 978-2-247-13032-0
• No. of pages: 113
• Dimensions: 170 mm x 240 mm x 10 mm
• Weight: 250 g
• Series: Thèmes et commentaires; Thèmes et commentaires. Actes; Thèmes et commentaires, Actes
• Subject: Social sciences, law, business > Law