Unité du droit des étrangers et égalité de traitement : variations autour des mutations d'une police administrative - AUTOUR DES MUTATIONS D UNE POLIC

L'unité du droit des étrangers constitue sans doute le trait
le plus singulier de cette police administrative qui entend
apporter une réponse univoque aux différents candidats
au séjour. Loin d'être portée par des considérations
humanitaires, cette unité se confond plutôt avec les
exigences d'un État unitaire. Il importe également que
les conditions essentielles d'application d'une loi organisant
l'exercice d'un droit protégé soient les mêmes sur l'ensemble
du territoire. L'émergence en 1945 d'une source unique,
opposable par défaut aux étrangers qui ne relèveraient
pas d'un traité, le monopole de compétence des autorités
de l'État, le droit de regard unificateur du Conseil d'État
constituent autant d'indices de cette unité du droit des
étrangers. Dans le même temps, plusieurs brèches peuvent
être aperçues dans cet édifice.

Product details

• Authors: Collectif, SAULNIER-CASSIA E., Saulnier-cassia-e+tc
• Publisher: Dalloz
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 28.01.2009
• EAN: 9782247081639
• ISBN: 978-2-247-08163-9
• No. of pages: 300
• Dimensions: 170 mm x 240 mm x 10 mm
• Weight: 270 g
• Series: Thèmes et commentaires; Thèmes et commentaires. Actes; Thèmes et commentaires, Actes
• Subject: Social sciences, law, business > Law