Responsabilité et régulations économiques

La responsabilité est à la fois un mode de sanction de
comportements reprochables et une voie de réparation
des dommages au bénéfice des victimes. Mais il arrive
que les deux fonctions ne coïncident plus : faute sans
dommage attribué, préjudice non rattachable à une
personne. L'ordre juridique traduit alors des choix
politiques consistant à privilégier l'un ou l'autre, non
seulement par préférence mais encore par considération
d'interférences, comme celle de l'assurance.
La régulation y ajoute la dimension systémique, liée au
secteur et à la référence faite à la rationalité des acteurs.
La régulation a une ou plusieurs finalités qui lui sont
propres : l'ouverture à la concurrence, l'accès des tiers,
la solidité des marchés ou la prévention des risques.
La responsabilité ne peut plus être close sur elle-même,
elle devient un instrument de régulation. L'analyse
économique devient le premier outil pour dessiner
des responsabilités adéquates, c'est-à-dire les plus
efficaces pour surveiller et construire des secteurs.
L'État régulateur est un État sévère, les opérateurs
négocient leurs responsabilités, et celle du régulateur
est en train de se construire.

Product details

• Authors: Francisco Abriani, Marie-Anne Frison-Roche, Frison-Roche M-A., Frison-roche-m.a, Laurent Benzoni, Marie-Anne Frison-Roche, Nicolas Cellupica
• Publisher: Dalloz
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 24.10.2007
• EAN: 9782247075713
• ISBN: 978-2-247-07571-3
• No. of pages: 194
• Dimensions: 170 mm x 240 mm x 10 mm
• Weight: 295 g
• Series: Thèmes et commentaires; Thèmes et commentaires. Droit et économie de la régulation, n° 3; Thèmes et commentaires, n° 6. Droit et économie de la régulation; Thèmes et commentaires. Droit et économie de la régulation, n° 4; Thèmes et commentaires, n° 6. Droit et économie de la régulation; Thèmes et commentaires. Droit et économie de la régulation, n° 4; Thèmes et commentaires, Droit et économie de la régulation
• Subject: Social sciences, law, business > Law