Le nouveau réglement d'application du droit communautaire de la concurrence : un défi pour les juridictions française... - CONCURRENCE UN DEFI POUR LES JURI

Réflexions sur le renouveau opéré par le règlement CE 1-2003 en matière de droit de la concurrence dont le contrôle est désormais assuré par les juridictions nationales et qui est entré en vigueur le 1er mai 2004. Ces contributions abordent le fonds de la réforme, les points qu'elle a laissés en suspens et les droits de la défense des entreprises.

Product details

• Authors: Collectif, NOURISSAT, Cyril Nourissat, Nourissat-c+wtterwul, Robert Wtterwulghe, WTTERWULGHE ROBERT
• Publisher: Dalloz
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 10.11.2004
• EAN: 9782247059546
• ISBN: 978-2-247-05954-6
• No. of pages: 190
• Dimensions: 170 mm x 240 mm x 10 mm
• Weight: 320 g
• Series: Thèmes et commentaires; Thèmes et commentaires
• Subject: Social sciences, law, business > Law