Fr. 109.00

La convenance personnelle

French · Paperback / Softback

Shipping usually within 1 to 3 weeks (not available at short notice)

Description

Read more


«La convenance personnelle n'existait pas avant cette brillante recherche. La notion est diffuse : rare
dans la loi, imprécise dans la jurisprudence. Mieux encore, Madame Paricard-Pioux démontre qu'elle
est souvent présente de manière invisible comme moteur de nombreuses dispositions législatives récentes.
Son travail permet aux juristes de prendre conscience que la convenance personnelle intervient aussi bien
à découvert que camouflée. Le premier mérite de cet auteur est d'avoir théorisé avec une grande rigueur
d'analyse ces fragments visibles et invisibles pour en dégager une technique juridique cohérente.



Au service de la convenance personnelle à découvert, Madame Paricard-Pioux forge deux instruments
d'une grande subtilité : la soulte juridique et le comportement divergent. Le comportement divergent n'est
ni fautif, ni légitime. [...] En effet, lorsque la convenance personnelle est visée, l'individu peut adopter
un comportement différent de celui qui est proposé sans avoir à s'en justifier. Mais en contrepartie, il en
paie le prix sous forme de soulte juridique. Il lui est interdit de prétendre aux avantages procurés par le
comportement modèle.



Le législateur contemporain refuse souvent de nommer la convenance personnelle. Celle-ci cependant est
bien présente et constitue le ressort de textes récents intervenant dans des domaines très personnels [...].
Son existence invisible et innommée est efficacement démontrée, qu'il s'agisse des lois relatives à
l'interruption volontaire de grossesse, à la stérilisation, à l'accès à l'assistance médicale à la
procréation ou au pacte civil de solidarité. [...]



La technique juridique «convenance personnelle» est désormais conceptualisée, accessible dans toutes ses
applications grâce à cette belle étude, qui révèle une juriste de haut rang, à l'intelligence fine, dotée d'un
sens aigu de la métaphore.»


Product details

Authors Claire Neirinck, Sophie Paricard-Pioux, PARICARD-PIOUX-S, Sophie Paricard-Pioux
Publisher Dalloz
 
Languages French
Product format Paperback / Softback
Released 13.03.2003
 
EAN 9782247051991
ISBN 978-2-247-05199-1
No. of pages 596
Dimensions 160 mm x 240 mm x 30 mm
Weight 930 g
Series Nouvelle bibliothèque de thèses
Nouvelle bibliothèque de thèses, n° 170
Nouvelle bibliothèque de thèses, n° 140
Nouvelle bibliothèque de thèses, n° 42
Nouvelle bibliothèque de thèses
Nouvelle bibliothèque de thèses, n° 41
Subject Social sciences, law, business > Law

Customer reviews

No reviews have been written for this item yet. Write the first review and be helpful to other users when they decide on a purchase.

Write a review

Thumbs up or thumbs down? Write your own review.

For messages to CeDe.ch please use the contact form.

The input fields marked * are obligatory

By submitting this form you agree to our data privacy statement.