L'étendue du contrôle de cassation devant le Conseil d'Etat : un contrôle tributaire de l'excès de pouvoir - UN CONTROLE TRIBUTAIRE DE L

" L'extension au contentieux administratif général du rôle de juge de cassation du Conseil d'Etat (ou, ce qui revient au même, le passage du Conseil d'Etat du rôle de juge d'appel à un rôle de juge de cassation) a été une " révolution de velours ".

Beaucoup craignaient alors que le Conseil d'Etat n'eût du mal à concilier son rôle historique de création prétorienne et une fonction - inédite en droit administratif général - de juge de cassation : en s'éloignant des faits, n'allait-il pas priver sa fonction jurisprudentielle d'un de ses ancrages ? Pour parer à ce risque, ou en se laissant reprendre par ses réflexes de juge du fond, n'allait-il pas solliciter abusivement les pouvoirs d'un juge de cassation et, en fait, devenir un troisième degré de juridiction ? Mlle Boussard montre, de la meilleure faon, que la technique de cassation était beaucoup moins étrangère qu'on ne l'imaginait à la culture du juge administratif, marquée par la pratique du recours pour excès de pouvoir.

Elle y expose, de façon convaincante, la faon dont les vies parallèles de deux recours illustres ont fini par se rejoindre. "

Product details

• Authors: Sabine Boussard, Boussard-s, Boussart
• Publisher: Dalloz
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 14.01.2002
• EAN: 9782247044917
• ISBN: 978-2-247-04491-7
• No. of pages: 450
• Dimensions: 160 mm x 240 mm x 30 mm
• Weight: 740 g
• Series: Bibliotheque de Theses; Nouvelle bibliothèque de thèses; Nouvelle bibliothèque de thèses, n° 170; Nouvelle bibliothèque de thèses, n° 42; Nouvelle bibliothèque de thèses; Nouvelle bibliothèque de thèses, n° 41
• Subject: Social sciences, law, business > Law