Fr. 5.00

L'héritage

French · Paperback / Softback

Shipping usually within 1 to 3 weeks (not available at short notice)

Description

Read more


L'héritage

Le droit de l'héritage a connu de multiples réformes depuis
1804. Celles des XIXe et XXe siècles ont eu principalement
pour objet l'accroissement progressif des droits du conjoint
survivant et la reconnaissance des droits de l'enfant naturel.
Les deux dernières réformes, celles du 3 décembre 2001
et du 23 juin 2006, tout en réaffirmant, parfois avec force,
l'attachement de notre droit aux principes traditionnels qui
gouvernent la matière, ont eu pour ambition d'adapter ces
principes aux aspirations du monde contemporain : primauté
de la famille nucléaire sur le lignage, égalité des héritiers,
accroissement des droits du conjoint, prise en compte
d'intérêts économiques, rapidité du règlement successoral...
Il résulte de la poursuite de ces objectifs, parfois difficiles
à concilier, un droit - rassemblé dans les articles 720 à 892
du Code civil - dont la technicité reste une caractéristique
majeure. Mais cette technicité n'occulte jamais les valeurs
dont la transmission héréditaire est chargée et qui sont le
reflet des évolutions sociales.

Product details

Authors Christian Pisani, Christian Pisani, Christian (1941-....) Pisani, Pisani-c
Publisher Dalloz
 
Languages French
Product format Paperback / Softback
Released 09.04.2014
 
EAN 9782247134526
ISBN 978-2-247-13452-6
No. of pages 277
Dimensions 80 mm x 120 mm x 10 mm
Weight 88 g
Series A SAVOIR
A savoir
Subject Social sciences, law, business > Law

Customer reviews

No reviews have been written for this item yet. Write the first review and be helpful to other users when they decide on a purchase.

Write a review

Thumbs up or thumbs down? Write your own review.

For messages to CeDe.ch please use the contact form.

The input fields marked * are obligatory

By submitting this form you agree to our data privacy statement.