CODE DES BAUX 2017

Code des baux


2017


15^e édition


La collection Codes bleus :

• Référence : LexisNexis, un acteur majeur de l'édition juridique


• Excellence : codes annotés ou commentés par des auteurs de renom


• Actualité : à jour des évolutions législatives et jurisprudentielles


• Mobilité : disponibles à l'achat en version ebook

Cette 15^e édition intègre notamment :

• le décret du 29 juillet 2016 règlementant la fixation des loyers d'habitation en « zone tendue » ;


• le décret du 27 juin 2016 relatif au « bail réel immobilier » ;


• le décret du 6 juin 2016 modifiant le régime de l'APL ;


• le décret du 30 mars 2016 concernant l'établissement de l'état des lieux et la notion de vétusté ;


• le décret du 9 mars 2016 relatif à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances.

Product details

• Authors: Emmanuelle Chavance, CHAVANCE EMMANUELLE, Collectif, Fabien Kenderian, Jacques Lafond, Lafond/vial Pedrolet, Beatrice Vial-Pedroletti
• Publisher: LEXISNEXIS ED.
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 13.10.2016
• EAN: 9782711025503
• ISBN: 978-2-7110-2550-3
• Series: Codes bleus; Codes bleus
• Subject: Social sciences, law, business > Law