CODE DES PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION

Code des procédures civiles d'exécution


2017


5^e édition


La collection Codes bleus :

• Référence : LexisNexis, un acteur majeur de l'édition juridique


• Excellence : codes annotés ou commentés par des auteurs de renom


• Actualité : a jour des évolutions législatives et jurisprudentielles


• Mobilité : disponibles à l'achat en version ebook

Cette 5^e édition intègre notamment :

• L'ordonnance du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice,


• L'ordonnance du 14 mars 2016 et le décret du 29 juin 2016 relatifs à la refonte du code de la consommation ;


• Le décret du 9 mars 2016 relatif à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances ;


• L'arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice ;


• Le règlement (UE) 2015/2421 du 16 décembre 2015 modifiant le règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges et le règlement (CE) n° 1896/2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer

Product details

• Authors: Ludovic Lauvergnat, LAUVERGNAT LUDOVIC, Loïs Raschel, Ludovic Lauvergnat, Lois Raschel
• Publisher: LEXISNEXIS ED.
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 13.10.2016
• EAN: 9782711025473
• ISBN: 978-2-7110-2547-3
• Series: Codes bleus; Codes bleus. Poche; Codes bleus; Codes bleus. Poche
• Subject: Social sciences, law, business > Law