Contrats administratifs : les points clés sur les régimes juridiques et les caractéristiques des contrats administratifs

18 fiches sur les contrats administratifs

• Les caractéristiques du contrat


• Les compétences, la faculté, la volonté et la décision de contracter


• La qualification légale et jurisprudentielle du contrat


• La formation du contrat


• La forme du contrat


• L'exécution du contrat


• Les indemnisations dues à l'inexécution du contrat


• Les mutations, la fin et les contentieux du contrat

Product details

• Authors: Marie-Christine Rouault, Marie-Christine Rouault, Marie-Christine (1951-....) Rouault, ROUAULT MARIE-CHRIST, ROUAULT M-C, ROUAULT M-C.
• Publisher: GUALINO
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 27.06.2017
• EAN: 9782297060615
• ISBN: 978-2-297-06061-5
• No. of pages: 46
• Weight: 72 g
• Series: EN POCHE; En poche. Droit; En poche, Droit
• Subject: Social sciences, law, business > Law