CODE DE PROCEDURE PENALE 2017 JAQUETTE

Code de procédure pénale


29^e édition à jour au 30 juin 2016


Cette 29^e édition intègre notamment :

• le décret du 29 juin 2016 portant application des articles 230-40 à 230-42 du code de procédure pénale (en addendum) ;


• la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (dite loi Urvoas) ;


• la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées ;


• la loi du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs ;


• la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France.

Product details

• Authors: Gilbert Azibert, AZIBERT GILBERT, Gilbert Azibert
• Publisher: LEXISNEXIS ED.
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 25.08.2016
• EAN: 9782711026043
• ISBN: 978-2-7110-2604-3
• Series: Codes bleus; Codes bleus
• Subject: Social sciences, law, business > Law