CODE PENAL 2017 JAQUETTE

Code pénal


29^e édition à jour au 30 juin 2016


La collection Codes bleus :

• Référence : LexisNexis, un acteur majeur de l'édition juridique


• Excellence : codes annotés ou commentés par des auteurs de renom


• Actualité : à jour des évolutions législatives et jurisprudentielles


• Mobilité : disponibles en version ebook

Cette 29^e édition intègre notamment :

• la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (dite loi Urvoas) ;


• la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées ;


• la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant ;


• la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France.

Product details

• Authors: Hervé Pelletier, Herve Pelletier, PELLETIER HERVE
• Publisher: LEXISNEXIS ED.
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 25.08.2016
• EAN: 9782711026036
• ISBN: 978-2-7110-2603-6
• Series: Codes bleus; Codes bleus
• Subject: Social sciences, law, business > Law