CODE DE PROCEDURE CIVIL 2017 JAQUETTE

Code de procédure civile


Textes à jour au 30 juin 2016


La collection Codes bleus :

• Référence : LexisNexis, un acteur majeur de l'édition juridique


• Excellence : codes annotés ou commentés par des auteurs de renom


• Actualité : à jour des évolutions législatives et jurisprudentielles


• Mobilité : disponibles en version ebook

Cette 30^e édition intègre notamment :

• le décret du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail ;


• le décret du 26 avril 2016 relatif à l'organisation judiciaire, aux modes alternatifs de résolution des litiges et à la déontologie des juges consulaires ;


• le décret du 9 mars 2016 relatif à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances ;


• le décret du 23 février 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille ;


• le décret du 2 novembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de successions transfrontalières ;


• le règlement de la Cour européenne des Droits de l'Homme entrant en vigueur le 1^er janvier 2016.

Product details

• Authors: Loic Cadiet, Cadiet Loic, Loïc Cadiet
• Publisher: LEXISNEXIS ED.
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 25.08.2016
• EAN: 9782711026029
• ISBN: 978-2-7110-2602-9
• Series: Codes bleus; Codes bleus
• Subject: Social sciences, law, business > Law