CODE DES SOCIETES ET AUTRES GROUPEMENTS

2017 20^e édition


Code des sociétés et autres groupements


Textes à jour au 11 juin 2016


La collection Codes bleus :

• Référence : LexisNexis, un acteur majeur de l'édition juridique


• Excellence : codes annotés ou commentés par des auteurs de renom


• Actualité : à jour des évolutions législatives et jurisprudentielles


• Mobilité : disponibles en version ebook

Cette 20^e édition intègre notamment :

• l'ordonnance du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du Code de commerce ;


• l'ordonnance du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes ;


• l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations ;


• l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux obligations comptables des commerçants.

Product details

• Authors: Collectif, Florence Deboissy, Florence Deboissy, Guillaume Wicker, Guillaume Wicker, WICKER GUILLAUME
• Publisher: LEXISNEXIS ED.
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 08.09.2016
• EAN: 9782711025404
• ISBN: 978-2-7110-2540-4
• Series: Codes bleus; Codes bleus
• Subject: Social sciences, law, business > Law