CODE DE L ENTREE ET DU SEJOUR DES ETRANG

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile


11^e édition à jour au 1^er mai 2015


Les atouts du Code LexisNexis :

• Une analyse exhaustive du cadre juridique applicable à l'entrée, au séjour, à l'éloignement forcé et à l'asile politique.


• De nombreuses références avec près de 200 textes officiels complémentaires et plus de 8 000 annotations et commentaires.


• Huit annexes relatives à la nationalité, à la Convention européenne des droits de l'homme, à l'Union européenne ou encore aux droits des étrangers en France (mariage, emploi, droits sociaux...).

Cette 11^e édition intègre notamment :

• le décret du 19 mars 2015 modifiant les modalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française ;


• le décret du 7 février 2015 relatif à l'autorité compétente pour prononcer l'assignation à résidence d'un étranger expulsé ou interdit du territoire ;


• le projet de loi relatif à l'asile adopté par l'Assemblée nationale le 16 décembre 2014 ;


• la loi du 13 novembre 2014 et le décret du 14 février 2015 instituant l'interdiction administrative du territoire ;


• les décrets du 23 octobre 2014 relatifs aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ;


• le décret du 18 août 2014 modifiant diverses dispositions relatives au droit au séjour et au travail des étrangers ;


• la réforme du droit des étrangers déposée à l'Assemblée nationale le 23 juillet 2014.

Product details

• Authors: Vincent Tchen, TCHEN VINCENT, Vincent Tchen
• Publisher: LEXISNEXIS ED.
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 25.06.2015
• EAN: 9782711023080
• ISBN: 978-2-7110-2308-0
• Weight: 1276 g
• Series: Codes bleus; Codes bleus
• Subject: Social sciences, law, business > Law