L'évolution du contrôle fiscal depuis 1945 : aspects juridiques et organisationnels

La fin de la Seconde Guerre mondiale marque le réel tournant de l'organisation
du contrôle fiscal en France. C'est à cette période que l'administration des impôts se
transforme en administration de contrôle. Parallèlement, elle développe des
méthodes de contrôle à partir des moyens d'investigation octroyés par le législateur.
Cette réorganisation structurelle et procédurale du contrôle fiscal a été d'une
grande efficacité technique. Elle ne prenait cependant pas en considération la
personne du contribuable. Cette situation a débouché sur la première grande
contestation fiscale depuis le XVIII^e siècle. L'administration a alors redéfini de façon
stratégique son approche du contrôle fiscal. Elle distingue désormais le
contribuable qui adhère au système fiscal de celui qui s'y oppose. Le premier
dispose, dans le cadre du nouveau civisme fiscal, d'une protection juridique
renforcée. En contrepartie, un dispositif de prévention de la fraude et des litiges a
été mis en place. Le gain en moyens de contrôle en résultant est alors réorienté sur
la seconde catégorie de contribuables pratiquant la grande fraude ou la fraude
internationale. Pour ces derniers, l'administration cherche à atténuer les effets de la
protection juridique sur l'efficacité de leur contrôle, soit par la mise en oeuvre de
procédures simplifiées, soit en neutralisant les législations étrangères favorisant la
fraude. La conception stratégique du contrôle fiscal constitue ainsi un élément
exemplaire des modes de gouvernance.

Product details

• Authors: Medhi Djouhri, Medhi (1977-....) Djouhri, DJOUHRI/BOUVIER, Medhi Djouhri, Michel Bouvier
• Publisher: LGDJ
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 18.12.2012
• EAN: 9782275039701
• ISBN: 978-2-275-03970-1
• Dimensions: 160 mm x 240 mm x 20 mm
• Weight: 660 g
• Series: Bibliotheque de Finances Publiques et Fi; Bibliothèque finances publiques et fiscalité, n° 65; Bibliothèque finances publiques et fiscalité, n° 58; Bibliothèque finances publiques et fiscalité, n° 64; Bibliothèque finances publiques et fiscalité, n° 65; Bibliothèque finances publiques et fiscalité
• Subject: Social sciences, law, business > Law