L'action en réparation collective

L'action en réparation collective

Début octobre 2015, l'association Test-Achats déposait une requête en action collective contre le tour-opérateur Thomas
Cook. Il s'agissait de la première mise en oeuvre concrète du dispositif introduit dans le Code de droit économique par la loi du 28 mars 2014 et entré en vigueur le 1^er septembre de la même année.
Conformément aux travaux parlementaires, « l'action collective permet à tous les consommateurs ayant subi un préjudice d'origine commune d'obtenir réparation du dommage individuel subi, et ce à travers un représentant du groupe ».
Cet ouvrage fait le point sur cette nouvelle voie d'action désormais ouverte en droit belge en proposant une présentation et une analyse critique des dispositions de la loi du 28 mars 2014. Dans la première partie, les auteurs décortiquent notamment les conditions, la procédure, la place en droit belge et par rapport aux droits étrangers, le financement, ainsi que le contrôle de l'exécution de la décision ou de l'accord en réparation collective. Dans la seconde partie, ils envisagent l'application des règles nouvelles dans certains secteurs particuliers, tels que les secteurs alimentaire, énergétique, bancaire, pharmaceutique, de la consommation, des assurances, des télécommunications ou encore de la concurrence.

Product details

• Authors: Collectif, Colllectif, Jacques Englebert, Jean-Luc Fagnart
• Publisher: Anthemis
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 31.12.2099
• EAN: 9782874559839
• ISBN: 978-2-87455-983-9
• No. of pages: 464
• Dimensions: 170 mm x 240 mm x 20 mm
• Weight: 800 g
• Series: Bibliothèque de l'Unité de droit judiciaire de l'ULB; Bibliothèque de l'Unité de droit judiciaire de l'ULB; Bibliothèque de l'Unité de droit judiciaire de l'ULB
• Subject: Social sciences, law, business > Law