GUIDE PRATIQUE DE LA SAISIE IMMOBILIERE

Ce guide a pour objet de donner aux praticiens de la saisie immobilière et de la distribution
du prix d'un immeuble une présentation méthodique et ordonnée du droit positif.
Les étudiants aussi devraient y trouver des développements rendant plus accessibles
une matière traditionnellement considérée comme complexe et aride.
Cette troisième édition, comme les précédentes, s'adresse à tous les intervenants
de la procédure et contient de nombreux conseils pratiques, alertes
et formules d'actes.
Elle est à jour de la législation récente (loi «ALUR», loi «Macron», refonte de la partie
législative du Code de la consommation entrant en vigueur le 1^er juillet 2016
[Ord. n° 2016-301, 14 mars 2016], etc.) et de la jurisprudence de la Cour de cassation.

Product details

• Authors: Christian Laporte, Hervé Croze, Christian Laporte, LAPORTE CHRISTI
• Publisher: LEXISNEXIS ED.
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 31.12.2099
• EAN: 9782711024797
• ISBN: 978-2-7110-2479-7
• Series: Droit & professionnels. Procédures; Droit & professionnels. Procédures; Droit & professionnels, Procédures
• Subject: Social sciences, law, business > Law