Fr. 147.00

La lutte contre l enrichissement - Illicite au camerou

French · Paperback

Shipping usually within 2 to 3 weeks (title will be printed to order)

Description

Read more

L'infraction d'enrichissement illicite a été consacrée par les Conventions internationales relatives à la corruption. Le Cameroun a ratifié ces instruments, mais n'a pas pris de mesures internes pour réprimer l'infraction. Néanmoins, des moyens juridiques existent déjà, et l'on assiste à une évolution sur le plan législatif, et dans le cadre de l'organisation judiciaire. Le principe de la légalité des délits et des peines exige du législateur camerounais de consacrer en droit positif cette infraction, tant pour lutter contre la corruption en général, que pour assainir le climat des affaires en particulier. La présomption d'innocence n'est pas ignorée, en dépit des risques d'instrumentalisation de l'administration de la preuve. Toutes les composantes de la société sont concernées, et la coopération internationale n'est pas en reste. Ceci peut permettre de récupérer les fonds tant devant les instances administratives et juridictionnelles nationales, que devant les instances étrangères et internationales.

About the author

L'auteur est Docteur en droit de l'Université de Yaoundé II-Soa (Cameroun), il est actuellement Chercheur au Centre National d'Éducation, au Ministère de la Recherche Scientifique et de l'Innovation du Cameroun.Il travaille sur l'infraction d'enrichissement illicite depuis 2007.

Product details

Authors Marc Stéphane José Mgba Ndjie, Mgba ndjie-m
Publisher Omniscriptum
 
Languages French
Product format Paperback
Released 03.09.2015
 
EAN 9783841668349
ISBN 978-3-8416-6834-9
Subjects Education and learning
Social sciences, law, business > Law > Criminal law, criminal procedural law, criminology

Customer reviews

No reviews have been written for this item yet. Write the first review and be helpful to other users when they decide on a purchase.

Write a review

Thumbs up or thumbs down? Write your own review.

For messages to CeDe.ch please use the contact form.

The input fields marked * are obligatory

By submitting this form you agree to our data privacy statement.