PPE 2015

Summary

L’ouvrage rassemble six contributions traitant de thèmes dont l’actualité scientifique et pratique ne fait aucun doute en droit de la PPE. Un pre-mier groupe approfondit des questions de droit matériel, telles que le fonds de rénovation, l’administrateur de la PPE et les locaux annexes distincts. Deux autres textes présentent le droit de la PPE dans son con-texte juridique et mettent en évidence les rapports qu’il entretient avec le droit du bail et avec les servitudes foncières ou personnelles. Une dernière contribution s’intéresse aux questions procédurales soulevées par les litiges opposant la PPE à un ou plusieurs propriétaires d’étages.

Product details

• Assisted by: François Bohnet (Editor), Blaise Carron (Editor)
• Publisher: Helbing & Lichtenhahn
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 31.12.2017
• EAN: 9783719037567
• ISBN: 978-3-7190-3756-7
• No. of pages: 187
• Dimensions: 154 mm x 227 mm x 17 mm
• Weight: 347 g
• Subjects: Social sciences, law, business > Law > Civil law, civil procedural law; Mietrecht, öffentliches Recht, Immobilienrecht, Swissness