Procédures civiles d'exécution : voies d'exécution, procédures de distribution : 2015-2016

Le contenu du livre
Les procédures civiles d'exécution,
parfois dénommées voies d'exécution, regroupent
l'ensemble des moyens de droit
dont dispose un créancier pour obtenir le
paiement d'une dette que le débiteur n'a
pas acquittée spontanément.
Cet ouvrage présente l'essentiel des
connaissances en matière d'exécution :
il expose les moyens de pression
(astreinte ou contrainte judiciaire), les
modes amiables de recouvrement, les
mesures conservatoires, et les mesures
dites d'exécution, sur les biens du
débiteur (saisies) ou sur sa personne (expulsion).
Cette édition 2015-2016 est à jour des récentes
évolutions législatives et jurisprudentielles.

Product details

• Authors: Natalie Fricero, Natalie (1951-....) Fricero, FRICERO -ANC ED-, Natalie Fricero
• Publisher: GUALINO
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 01.09.2015
• EAN: 9782297047029
• ISBN: 978-2-297-04702-9
• No. of pages: 248
• Dimensions: 170 mm x 240 mm x 10 mm
• Weight: 401 g
• Series: MEMENTOS LMD; Fac-Universités. Mémentos LMD; Fac-Universités, Mémentos LMD
• Subject: Social sciences, law, business > Law