CODE DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE 2016

2016


5^e édition


Code des entreprises en difficulté


Textes à jour au 1^er septembre 2015

¤ La collection Codes bleus :

• Référence : LexisNexis, un acteur majeur de l'édition juridique


• Excellence : codes annotés ou commentés par des auteurs de renom


• Actualité : à jour des évolutions législatives et jurisprudentielles


• Mobilité : disponibles à l'achat en version ebook

¤ Cette 5^e édition intègre notamment :

• l'ordonnance du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière ;


• le décret du 17 août 2015 relatif aux procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté ;


• la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron ;


• le Règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 sur les procédures d'insolvabilité.

Product details

• Authors: Corinne Saint-Alary-Houin, SAINT ALARY HOU, SAINT-ALARY HOU, Corinne Saint-Alary-Houin
• Publisher: LEXISNEXIS ED.
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 31.12.2099
• EAN: 9782711023271
• ISBN: 978-2-7110-2327-1
• Series: Codes bleus; Codes bleus
• Subject: Social sciences, law, business > Law