CODE DES PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION

2016


4^e édition


Code des procédures civiles d'exécution

¤ La collection Codes bleus :

• Référence : LexisNexis, un acteur majeur de l'édition juridique


• Excellence : codes annotés ou commentés par des auteurs de renom


• Actualité : à jour des évolutions législatives et jurisprudentielles


• Mobilité : disponibles à l'achat en version ebook

¤ Cette 4^e édition intègre notamment :

• le décret du 17 août 2015 relatif aux procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté (en addendum) ;


• la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron ;


• le décret du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends ;


• la loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures ;


• plus de 60 formules et une nouvelle annexe relative à l'exécution sur biens indivis.

Product details

• Authors: Ludovic Lauvergnat, LAUVERGNAT LUDO, Lauvergnat/rasc, Loïs Raschel, Ludovic Lauvergnat, Lois Raschel
• Publisher: LEXISNEXIS ED.
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 31.12.2099
• EAN: 9782711023233
• ISBN: 978-2-7110-2323-3
• Series: Codes bleus. Poche; Codes bleus. Poche
• Subject: Social sciences, law, business > Law