CODE DE LA CONSOMMATION 2016

2016


9^e édition


Code de la consommation


Textes à jour au 1^er septembre 2015

¤ La collection Codes bleus :

• Référence : LexisNexis, un acteur majeur de l'édition juridique


• Excellence : codes annotés ou commentés par des auteurs de renom


• Actualité : à jour des évolutions législatives et jurisprudentielles


• Mobilité : disponibles à l'achat en version ebook

¤ Cette 9^e édition intègre notamment :

• l'ordonnance du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, transposant la directive 2013/11/UE du 21 mai 2013 ;


• la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;


• la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron ;


• les décrets d'application de la loi Hamon.

Product details

• Authors: Laurent Leveneur, Laurent Leveneur, LEVENEUR LAUREN
• Publisher: LEXISNEXIS ED.
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 31.12.2099
• EAN: 9782711022830
• ISBN: 978-2-7110-2283-0
• Series: Codes bleus; Codes bleus
• Subject: Social sciences, law, business > Law