Droit des régimes matrimoniaux : le couple marié, les partenaires du Pacs

Le contenu du livre
Le Droit des régimes matrimoniaux
est l'ensemble des règles relatives aux
couples mariés et aux partenaires pacsés,
entre eux et avec les tiers.
Tous les couples mariés sont soumis
à un régime primaire, quel que soit leur
régime matrimonial, et à des règles
spécifiques au régime matrimonial qu'ils
ont choisi. De même, tous les partenaires
pacsés bénéficient depuis 1999 d'un
statut leur permettant d'organiser leurs
relations patrimoniales (régime primaire
et convention).
Cet ouvrage est une présentation claire,
structurée et accessible du Droit des
régimes matrimoniaux. Il est à jour de la
loi du 16 février 2015 sur la simplification
du droit.

Product details

• Authors: Corinne Renault-Brahinsky, RENAULT -ANC ED-, Corinne Renault-Brahinsky, RENAULT-BRAHINSKY CO
• Publisher: GUALINO
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 18.08.2015
• EAN: 9782297047142
• ISBN: 978-2-297-04714-2
• No. of pages: 217
• Dimensions: 170 mm x 250 mm x 10 mm
• Weight: 401 g
• Series: MEMENTOS LMD; Fac-Universités. Mémentos LMD; Fac-Universités, Mémentos LMD
• Subject: Social sciences, law, business > Law