Les compétences financières locales dans le système juridique français

Dans la période actuelle, les compétences financières locales, c'est-à-dire
les pouvoirs de décision qu'exercent les collectivités territoriales en matière
de recettes et des dépenses publiques, apparaissent plus que jamais comme
un champ non stabilisé. Cela tient au fait que le pouvoir financier local fait
face à différentes rationalités juridiques, publiques et privées et forme un
ensemble hétérogène et en perpétuelle recomposition. Si des compétences
fiscales et dépensières ont en effet été progressivement reconnues, elles ont
concomitamment été amoindries ou rendues difficiles dans leur exercice.
Complexe, toujours en quête de légitimité, le champ des compétences
financières locales est soumis à des règles destinées à en faire un ensemble
plus stable. Pour cela, plusieurs dispositifs visent à le clarifier ainsi qu'à le
reformuler juridiquement. Plus récemment, dans un contexte de raréfaction
des deniers publics, la stabilisation de ce champ passe par une mise en
cohérence, exigence se traduisant par la création de dispositifs qui
permettent aux acteurs publics locaux d'exercer voire de concevoir en
commun leurs compétences financières. Ces transformations, qui participent
à la naissance d'un nouveau droit public financier local, reflètent sans doute
aussi un profond changement des missions des collectivités et du rôle de
l'État dans nos sociétés contemporaines.

Product details

• Authors: Emilie Moysan, Jean-Marie Pontier, Michel Bouvier, Emilie Moysan, MOYSAN EMILIE
• Publisher: LGDJ
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 18.08.2015
• EAN: 9782275047386
• ISBN: 978-2-275-04738-6
• Dimensions: 160 mm x 240 mm x 20 mm
• Weight: 772 g
• Series: Bibliothèque finances publiques et fiscalité, n° 65; Bibliothèque finances publiques et fiscalité, n° 64; Bibliothèque finances publiques et fiscalité, n° 65; Bibliothèque finances publiques et fiscalité
• Subject: Social sciences, law, business > Law