CODE DE PROCEDURE PENALE 2016 - JAQUETTE

Code de procédure pénale


28^e édition à jour au 1^er juillet 2015


La collection Codes bleus :

• Référence : LexisWexis, un acteur majeur d l'édition juridique


• Excellence : codes annotés ou commentés par des auteurs de renom


• Actualité : à jour des évolutions législatives et jurisprudentielles


• Mobilité : disponibles en version ebook

Cette 28^e édition Intègre notamment :

• le projet de loi relatif au renseignement avant saisine du Conseil constitutionnel (en addendum) ;


• la loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures ;


• la loi du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme.

Product details

• Authors: Gilbert Azibert, AZIBERT GILBERT, Gilbert Azibert
• Publisher: LEXISNEXIS ED.
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 31.12.2099
• EAN: 9782711023837
• ISBN: 978-2-7110-2383-7
• Series: Codes bleus; Codes bleus
• Subject: Social sciences, law, business > Law