CODE DE PROCEDURE CIVILE 2016 - JAQUETTE

Code de procédure civile

28^e  édition à jour au 1^er juillet 2015

La collection Codes bleus :

• Référence : LexisNexis, un acteur majeur de l'édition juridique


• Excellence : codes annotés ou commentés par des auteurs de renom


• Actualité : à jour des évolutions législatives et jurisprudentielles


• Mobilité : disponibles en version ebook

Cette 29^e édition intègre notamment :

• le décret du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à ta résolution amiable des différends ;


• le décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles ;


• le décret du 24 septembre 2014 relatif à l'action de groupe en matière de consommation ;


• le décret du 6 novembre 2014 relatif à la procédure civile applicable devant la Cour de cassation.

Product details

• Authors: Loic Cadiet, Cadiet Loic, Loïc Cadiet
• Publisher: LEXISNEXIS ED.
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 31.12.2099
• EAN: 9782711023820
• ISBN: 978-2-7110-2382-0
• Series: Codes bleus; Codes bleus
• Subject: Social sciences, law, business > Law